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Protection internationale des IG

La politique suisse des AOP-IGP donne une base légale pour protéger nos dénominations et produits enregistrés des contrefaçons et des copies, mais l'intérêt de cette protection ne se limite pas aux frontières helvétiques. Pour les producteurs et consommateurs, il est capital que nos appellations protégées soient également protégées dans l'Union Européenne et dans le monde entier.

Une ordonnance suisse et une reconnaissance réciproque avec l’Union européenne et avec la Russie

Le système suisse de protection des AOP-IGP a été conçu d’emblée pour être euro-compatible. Depuis le 1er décembre 2011, les AOP et IGP suisses sont désormais reconnues et protégées dans l’UE, tout comme les AOP et IGP européennes les sont en Suisse.
Les AOP et IGP suisses sont également protégées en Russie et vice-versa. Un accord bilatéral entre ces deux pays, qui va bien plus loin que les standards minimaux internationaux en la matière, est entré en vigueur le 1er septembre 2011 en faveur d’une protection réciproque des indications géographiques et des appellations d’origine.
Au niveau mondial, c'est l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 (Accord sur les ADPIC), qui prévoit aux art. 22 et 23 une protection de base pour les indications géographiques (la notion d'indication géographique englobant les AOP et les IGP), laquelle est toutefois largement insuffisante (voir ci-dessous).

Protection des AOP-IGP suisses dans le monde

Au niveau mondial, la protection des indications géographiques est prévue dans l'Accord sur les ADPIC (Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994). Outre des traités bilatéraux et multilatéraux qui protègent des produits spécifiques entre certains pays, cet accord constitue le principal instrument international pour la protection et la défense des indications géographiques. Il prévoit deux niveaux de protection:

  • une protection de base des IG pour tous les produits, fondée sur la tromperie du public ou un acte de concurrence déloyale (art. 22),
  • une protection additionnelle pour les vins et spiritueux qui empêche toute utilisation incorrecte d'IG sur ces produits (art. 23).
     

Ce déséquilibre entre les vins-spiritueux et les autres produits n'est pas justifié. Toutes les indications géographiques devraient en effet être protégées même si on ne peut pas prouver que le public est induit en erreur par l'utilisation incorrecte d'une indication géographique.

Comment protéger les indications géographiques dans les pays émergents (BRIC): Guide pratique pour les groupements de producteurs publié par oriGIn.

© 2017 Association suisse des AOP-IGP

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