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Bases légales suisses

Une base légale depuis 1997

Le Parlement a modifié en 1996 la Loi suisse sur l'agriculture (LAgr) pour répondre aux nouvelles contraintes découlant du passage d'une agriculture productiviste à une agriculture orientée vers une démarche de qualité. Il a introduit dans la LAgr, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, l'article 18c (devenu l'article 16 dans la LAgr du 29 avril 1998) qui engage le Conseil Fédéral à établir un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.

Une ordonnance Suisse et une reconnaissance avec l'Union Européenne

Cet article a donné lieu à l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP), qui précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d'enregistrement et les exigences de contrôle. Cette ordonnance s'est largement inspirée du règlement européen 2081/92 sur les AOP et les IGP. Un premier pas vers cette reconnaissance réciproque a été franchi avec les accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse. L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur le 1er décembre 2011. Avec cet accord, les AOP et IGP suisses sont protégées dans toute l’UE, à l’exception des eaux de vie qui dépendent d’un autre accord, et de l’Emmentaler AOP. A l’inverse, les AOP et IGP européennes bénéficient du même niveau de protection en Suisse.
 

Protection des AOP et IGP suisses en Russie

Un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine est en vigueur entre la Suisse et la Russie depuis le 1er septembre 2011. En plus des AOP et IGP enregistrées à l’office fédéral de l’agriculture, des dénominations locales et cantonales ainsi que les armoiries et la croix suisses font partie de l’accord. Réciproquement, de nombreuses indications géographiques russes bénéficient du même niveau de protection en Suisse.
 

Une politique gérée par l'Office fédéral de l'agriculture

L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de recevoir les demandes d'enregistrement pour une AOP ou une IGP, de statuer sur leur conformité aux exigences requises et définies dans l'ordonnance, de tenir le registre des dénominations enregistrées et de surveiller les organismes de certification (sous réserve de la surveillance possible par le Service de l'accréditation suisse selon l'Ordonnance RS 946.512).

© 2017 Association suisse des AOP-IGP

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Informationes supplémentaires

Ordonnance sur les AOP-IGP:
> Ordonnance SR 910.12
> Article 17
> Directives pour l‘exécution de l’art. 17

Loi fédérale sur l'agriculture:
> Loi
> Article 16
> Article 182

Office fédérale de l'agriculture:
> site internet
> Registre AOP-IGP